Conditions générales de vente

Article 1 - Identification du prestataire

CALDERA-INFO, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, dont le siège est 23 B rue Saint-Denis, 41100 Vendôme, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 993 935 352, TVA intracommunautaire FR72 993 935 352 (ci-après « le Prestataire »).

Contact : dsi@caldera-info.fr, 02 59 16 26 12. Support : support.caldera-info.fr.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations et fournitures du Prestataire à des clients professionnels (ci-après « le Client »), quel que soit le mode de commande.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, sur support durable, et publiées sur caldera-info.fr. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 3 - Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut :

1. le devis ou bon de commande signé par le Client, et ses éventuelles conditions particulières ;
2. les annexes propres à certaines offres : accord de traitement des données personnelles (article 13), récapitulatif contractuel de téléphonie mobile (article 4.3), conditions de l'éditeur pour les licences (articles 4.2 et 4.4) ;
3. les présentes CGV ;
4. la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande, publiée sur caldera-info.fr.

Les informations du site ont une valeur indicative. Seul un devis signé engage les parties.

Article 4 - Offres

4.1 Infogérance

Trois briques, souscrites séparément ou ensemble : supervision, prise en main à distance, gestion de parc. Chaque brique est facturée par poste et par mois ; les trois briques forment une offre groupée à prix unique. Le nombre de postes facturé est celui déclaré au devis, mis à jour à chaque ajout ou retrait de poste signalé par le Client.

4.2 Sécurité (solution de l'éditeur WithSecure)

Protection des postes, serveurs et mobiles, facturée par appareil et par mois. Engagement de 12 mois à compter de l'activation. Le Client accepte les conditions d'utilisation de l'éditeur, qui lui sont communiquées avec le devis.

4.3 Téléphonie mobile

Lignes et forfaits mobiles, forfaits de données et box 4G, fournis par l'intermédiaire d'un opérateur partenaire, facturés par ligne et par mois.

Avant la conclusion du contrat, le Prestataire remet gratuitement au Client un récapitulatif contractuel. La durée minimale d'engagement, indiquée au devis, ne dépasse jamais 24 mois. Les conditions et la procédure de résiliation sont accessibles directement sur caldera-info.fr. L'ajout d'un service à un contrat existant ne prolonge pas sa durée d'engagement sans l'accord exprès du Client.

Pour un Client micro-entreprise, petite entreprise ou organisme à but non lucratif, ces protections s'appliquent de plein droit, sauf renonciation expresse et écrite du Client.

4.4 Licences Microsoft

Licences fournies dans le cadre du programme revendeur de l'éditeur, par l'intermédiaire d'un distributeur. Avant toute commande, le Client accepte le contrat client de l'éditeur (Microsoft Customer Agreement). Durée, reconduction et conditions d'annulation sont celles de l'éditeur ; elles sont indiquées au devis. Les prix suivent ceux de l'éditeur.

4.5 Gestion d'entreprise hébergée

Logiciel de gestion hébergé et maintenu par le Prestataire, facturé par mois selon le nombre d'utilisateurs, l'espace de stockage et le nombre d'agences. L'assistance téléphonique (hotline) est facturée à l'heure au tarif de la grille. Les modalités de sauvegarde sont précisées au devis.

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, à sa demande formulée dans les 30 jours, une copie de ses données dans un format standard, puis les supprime.

4.6 Développement

Sur cahier des charges validé par le Client, au prix fixe indiqué au devis. Le prix couvre le périmètre du cahier des charges. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté avant exécution. La livraison donne lieu à une recette : le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les écarts avec le cahier des charges ; sans réserve dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

4.7 Service après-vente (SAV)

Intervention facturée au temps passé : 39 € HT de l'heure pour un Client titulaire d'au moins une brique d'infogérance active, 44 € HT de l'heure dans les autres cas. Toute intervention est facturée 30 minutes au minimum, puis par tranches de 15 minutes. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués au devis.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande, sauf prix particuliers indiqués au devis. Les éventuelles réductions de prix figurent au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le prix d'une prestation ne peut pas être déterminé à l'avance, le Prestataire communique au Client, sur demande, la méthode de calcul du prix ou un devis détaillé.

Pour les abonnements, le Prestataire peut modifier ses prix en informant le Client par écrit au moins un mois avant leur application. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement concerné, sans frais, avant son entrée en vigueur. Cette faculté ne s'applique pas aux hausses de l'éditeur ou de l'opérateur répercutées à l'identique (articles 4.2 à 4.4), qui sont signalées au Client dès leur connaissance.

Article 6 - Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu, sauf mention contraire au devis. Les interventions SAV sont facturées après exécution, avec le détail du temps passé. Le développement est facturé selon l'échéancier du devis.

Les factures sont émises sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur. Le Client communique au Prestataire son numéro SIREN et, le cas échéant, son adresse de facturation électronique.

Article 7 - Paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement, sauf conditions particulières au devis.

Un acompte de 30 % du montant hors taxes peut être demandé à la commande pour le développement et les projets d'envergure ; il est alors indiqué au devis.

Article 8 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, et une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'au paiement complet. Les données du Client restent conservées pendant la suspension.

Article 9 - Droit de rétractation des petites entreprises

Le Client qui emploie cinq salariés au plus, qui conclut le contrat à distance ou hors des locaux du Prestataire, et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais.

Il notifie sa décision par écrit à dsi@caldera-info.fr, au moyen du formulaire joint aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne, le Prestataire met à sa disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation.

Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total convenu.

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence, selon les règles de l'art. Sauf engagement de résultat expressément stipulé au devis, il est tenu d'une obligation de moyens. Pour le développement, il est tenu de livrer une solution conforme au cahier des charges validé.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations, accès et interlocuteurs nécessaires à l'exécution des prestations ;
• signaler sans délai tout ajout ou retrait de poste, d'appareil ou de ligne ;
• disposer de licences valides pour les logiciels tiers qu'il fournit ;
• régler les factures aux échéances.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque le dommage résulte du manquement du Prestataire à l'obligation essentielle de la prestation souscrite.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des services de l'opérateur ou des éditeurs tiers, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations.

Article 13 - Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (gestion d'entreprise hébergée, infogérance, sécurité, SAV), il agit en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données, annexé au devis, fixe notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, et les engagements du Prestataire : n'agir que sur instruction documentée du Client, confidentialité des personnes autorisées, mesures de sécurité, recours à un autre sous-traitant avec l'autorisation écrite du Client, assistance au Client, suppression ou restitution des données au terme de la prestation, mise à disposition des informations nécessaires aux audits.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les développements réalisés pour le Client restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, sauf cession de droits prévue au devis.

Les logiciels des éditeurs tiers restent soumis aux conditions de leur éditeur.

Article 15 - Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 16 - Durée et résiliation

Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation et au paiement complet.

Abonnements : sauf durée différente prévue aux articles 4.2 à 4.4 ou au devis, ils sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduits tacitement par périodes d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois avant la fin de la période en cours, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le tribunal de commerce de Blois est seul compétent.

Dernière mise à jour : 29 Sep. 26.

Annexe - Formulaire de rétractation (article 9)

À l'attention de CALDERA-INFO, 23 B rue Saint-Denis, 41100 Vendôme, dsi@caldera-info.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom et SIREN du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (en cas d'envoi papier) :
• Date :