Facturation électronique : ce qui change pour vous.
Pas de panique. On vous explique tout simplement, sans jargon technique.
Le PDF envoyé par mail, c'est bientôt fini.
Aujourd'hui, vous faites sans doute vos factures avec un logiciel, Word ou Excel, puis vous les envoyez en PDF par mail. Ça ne suffira plus.
Vos factures devront passer par une plateforme agréée, qui les transmet à votre client et aux services des impôts. Le but : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les contrôles.
Deux dates à retenir.
Recevoir
Toutes les entreprises, y compris les TPE et les micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Émettre
Les TPE et PME doivent aussi émettre leurs factures au format électronique. Fini le PDF par mail à vos clients professionnels.
Trois acteurs.
Votre logiciel de facturation
Il crée vos factures dans le bon format. Il doit être compatible avec la réforme.
La plateforme agréée
Le « facteur » officiel : elle transmet vos factures à vos clients et les données aux impôts.
L'annuaire national
Le registre de l'État : il sait quelle entreprise utilise quelle plateforme.
Un simple PDF ne suffit plus.
Factur-X
Un PDF lisible normalement, avec des données intégrées lisibles par les logiciels. Le plus simple pour les TPE et PME.
UBL
Format 100 % numérique, standard européen, surtout pour les échanges automatisés entre grandes entreprises.
CII
Autre format 100 % numérique, norme internationale, utilisé par les grands groupes pour de gros volumes.
Le e-reporting.
La facture électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises françaises. Pour le reste, vos données de vente doivent remonter à l'administration via votre plateforme :
- Ventes aux particuliers : pas de facture électronique au client, mais les données remontent.
- Achats et ventes avec l'étranger : à déclarer aussi.
- Même calendrier : septembre 2027 pour les TPE et PME.
Ce que prévoit la loi.
- 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an.
- 500 € sans plateforme agréée, après mise en demeure de 3 mois.
- 500 € par e-reporting manquant, plafonné à 15 000 € par an.
- Pas de sanction pour une première infraction corrigée sous 30 jours.
Quatre étapes pour être prêt.
Un logiciel compatible
Capable de produire du Factur-X, de l'UBL ou du CII. Excel et Word ne suffisent plus.
Une plateforme agréée
C'est elle qui transmettra vos factures et vos données.
L'annuaire
Votre plateforme vous inscrit dans l'annuaire national.
Tester avant la date
Essayez l'envoi et la réception avant le jour J.
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